Protéger vos données
Dans le cadre de notre mission de suivi Santé-Travail de nos adhérents et dans le cadre de nos échanges avec les internautes, nous sommes amenés à collecter un certain nombre de données personnelles. Ces données font l’objet d’un traitement conforme aux exigences légales applicables en la matière.
En tant que visiteurs de ce site, vous avez des droits. Pour en savoir plus : contact.dpo@prevaly.fr.
Consulter l'intégralité de la charte de protection des données.
Notice d’information sur le traitement de vos données personnelles dans le cadre de la gestion de votre Dossier Médical Santé Travail
Les informations recueillies via la fiche de renseignement remplie préalablement au rendez-vous médical puis lors des échanges avec les membres du SPST sont utilisées par Prevaly
Les données personnelles sont utilisées pour :
- Compléter, constituer et gérer le dossier médical de santé au travail ;
- Permettre au SPST de rédiger la fiche d’entreprise qui est un document informant l’employeur des risques professionnels et des effectifs des travailleurs qui y sont exposés, ainsi que des moyens de prévention mis en œuvre ou préconisés que le service a mis en évidence.
La tenue du dossier médical en santé au travail ainsi que la rédaction de la fiche d’entreprise sont obligatoires.
Quelle est la durée de conservation des informations ?
Elles sont conservées en principe pendant 40 ans à compter de la dernière visite, voir 50 ans pour les travailleurs susceptibles d’être exposés à des risques particuliers :
- Les travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux et amiante (art. R. 4412-55 du code du travail
- Les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants art. R. 4451-83 du code du travail
Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Vous pouvez accéder aux données personnelles vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit à la limitation de l’utilisation de vos données personnelles.
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) de Prevaly à l’adresse suivante : contact.dpo@prevaly.fr
Pour plus d’informations sur l’utilisation de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter la charte de protection des données.
Si vous estimez, après avoir contacté Prevaly, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
Bon à savoir
L’employeur peut également recevoir communication de certaines d’informations dans le respect du secret médical.
Ainsi, il obtient communication des avis et propositions de mesures individuelles d’aménagement des conditions de travail que Prevaly émet consécutivement à l’évaluation de l’état de santé du travailleur telles que les avis d’aptitude ou d’inaptitude, les mesures individuelles d’aménagement d’un poste. En revanche, il ne peut pas accéder aux éléments médicaux présents dans votre dossier médical justifiant les avis et propositions formulés par Prevaly
Pour en savoir plus : contact.dpo@prevaly.fr
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Point règlementaire
Les entreprises qui adhèrent à notre association ont connaissance et acceptent son fonctionnement, défini par le Code du Travail, ses statuts et son règlement intérieur.
