Vos droits
En cotisant chaque année, votre entreprise vous fait bénéficier d’une prise en charge globale de votre Santé au Travail. Plusieurs professionnels collaborent en équipe pour vous accompagner à différents niveaux.
Un médecin du travail à l’écoute
Au-delà du suivi organisé par l’employeur, vous pouvez à tout moment demander un RDV avec votre médecin du travail pour évoquer une situation de travail ou votre état de santé.
Dans certaines situations, Prevaly accepte à titre exceptionnel la demande d’un salarié qui souhaite une consultation confidentielle auprès du médecin du travail.
Cette consultation s’inscrit en dehors du champs règlementaire du suivi de santé des salarié et n’est pas opposable à l’employeur.
Pour ce type de demande, un mail de confirmation est systématiquement demandé au salarié.
A noter : Une visite à la demande du salarié telle que prévue par l’article R.4624-34 du code du travail doit être portée à la connaissance de l’employeur. Une attestation de suivi doit lui être transmise.
Des actions de prévention en entreprise
Vous pouvez également être à l’initiative d’une action de prévention dans votre entreprise ou à votre poste de travail en cas d’exposition à un risque, pour une étude relative à votre santé… Vous devez prendre contact avec votre équipe pluridisciplinaire pour solliciter une intervention.
La Confidentialité en toute circonstance
Votre Dossier Médical Santé Travail est tenu par le médecin du travail qui suit votre entreprise et tout le personnel de Prevaly est soumis au secret médical et industriel. Le contenu de votre dossier ne peut pas être communiqué à l’employeur qui a uniquement connaissance des conclusions des visites. Ainsi, tous les sujets relatifs à votre santé, votre poste de travail ou votre entreprise peuvent être abordés en toute confidentialité. Votre autorisation est obligatoire pour transférer ce dossier à un autre médecin.
Votre DMST (Dossier Médical en Santé au Travail)
Qu'est ce que le DMST ?
Le Dossier Médical en Santé au Travail (DMST) est un document strictement confidentiel, créé et tenu uniquement par le médecin du travail ou l’équipe de santé au travail. Il contient toutes les informations nécessaires à votre suivi médical professionnel : comptes rendus de visites, résultats d’examens, expositions aux risques, et éléments utiles en cas de changement d’employeur ou de service de santé au travail.Le dossier est conservé par le service de prévention et de santé au travail pendant 40 ans après votre dernière visite (ou jusqu’à 10 ans après le décès).
Il est protégé par le secret médical et ne peut être consulté que par les professionnels de santé habilités.
Référence juridique : Article L. 4624‑8 du Code du travail.
Vos droits : accès, rectification, opposition
Chaque salarié a le droit d’accéder à son DMST, de demander la rectification, voire dans certains cas, l’effacement ou la limitation de certaines données à tout moment.
Comment faire votre demande ?
- Adressez une demande écrite par courrier recommandé avec accusé réception à l'attention de votre médecin du travail. Vous retrouverez le nom de votre médecin du travail sur votre espace salarié en ligne. Besoin d'aide pour le trouver ? Contactez-nous au 05 40 133 133
- Joignez une copie de votre pièce d’identité.
- Précisez si vous souhaitez récupérer le dossier en main propre ou le recevoir par courrier recommandé (pensez à nous communiquer votre adresse postale personnelle)
Les délais de réponse à la demande d'accès au DMST
Aucune transmission ne peut se faire par email pour garantir la confidentialité.
Une fois la demande jugée complète, le service dispose de :
- 8 jours maximum pour répondre si les données ont moins de 5 ans,
- 2 mois si elles datent de plus de 5 ans.
DMST remis en main propre
En cas de remise en main propre :
- Un rendez-vous est fixé avec le service.
- Une vérification de votre identité est réalisée.
- Vous signez un document attestant de la remise du dossier.
DMST envoyé par courrier
- Le dossier vous est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
- Toute pièce d’identité transmise est détruite après vérification, conformément au RGPD.
En cas de changement de service de prévention et de santé au travail (SPST)
Si vous changez d’employeur ou que votre suivi médical est transféré vers un autre SPST, votre DMST peut être transmis afin d’assurer la continuité de votre suivi.
Comment cela se passe ?
- Le nouveau SPST demande votre dossier à l’ancien.
- Votre accord est nécessaire : vous êtes informé et pouvez accepter ou refuser le transfert.
- Sans opposition de votre part, le dossier est transmis par voie confidentielle, selon des modalités sécurisées.
- Seules les informations nécessaires à votre suivi médical sont envoyées.
- Le médecin du travail valide et contrôle le contenu avant tout transfert.
