Préconisations du médecin du travail : une nouvelle décision qui renforce les obligations de l'employeur
Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant les préconisations formulées par le médecin du travail.
Désormais, lorsqu'un employeur ne respecte pas une mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail préconisée par le médecin du travail, le salarié peut obtenir une indemnisation sans avoir à démontrer un préjudice spécifique.
Préconisation non respectée : exemple de situation
Une salariée reprochait à son employeur de ne pas avoir respecté les préconisations formulées par le médecin du travail concernant l'aménagement de son poste de travail. La cour d'appel avait rejeté sa demande indemnitaire au motif qu'elle ne démontrait pas l'existence d'un préjudice.
La Cour de cassation casse partiellement cette décision et affirme un principe important : lorsque l'employeur ne respecte pas les mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail préconisées par le médecin du travail, le salarié a droit à réparation sans avoir à prouver un préjudice distinct.
Selon la Cour, le non-respect de ces préconisations porte nécessairement atteinte à la sécurité et à la santé du salarié, ce qui suffit à ouvrir droit à indemnisation. Cette solution est fondée sur l'obligation de sécurité de l'employeur.
Ce que dit la Cour de cassation
Le non-respect des préconisations du médecin du travail n'est plus seulement un manquement à l'obligation de sécurité de l’employeur : il peut désormais, à lui seul, ouvrir droit à indemnisation du salarié, sans que celui-ci ait à prouver un préjudice distinct.
Décision issue de la Cour de Cassation - Chambre sociale, n° 25-11.901, 9 septembre 2026
Ce qui change concrètement
Jusqu'à présent, un salarié devait souvent démontrer l'existence d'un préjudice pour obtenir réparation.
Avec cette décision, le risque contentieux est renforcé pour l'employeur : le simple constat du non-respect des préconisations du médecin du travail peut désormais suffire à engager sa responsabilité au titre de son obligation de santé et de sécurité.
Cette évolution s'inscrit dans le prolongement de l'obligation de sécurité qui pèse sur tout employeur en matière de protection de la santé physique et mentale des salariés.
Quand une préconisation du médecin du travail est médicalement justifiée mais semble matériellement irréalisable, l’employeur ne peut ni l’ignorer ni se contenter de dire " impossible ".
Préconisation du médecin du travail non réalisable : que faire en tant qu'employeur ?
Analyser et prouver l’impossibilité matérielle
- Distinguer ce qui relève du médical (non discutable par l’employeur) et ce qui relève des contraintes matérielles/organisationnelles.
- Rédiger une analyse écrite des contraintes : techniques, financières, organisationnelles, contraintes chez les clients...
- Conserver des preuves : devis, échanges avec les clients, analyses de coûts…
Dialoguer avec le médecin du travail
- Contacter le médecin du travail pour lui exposer concrètement les difficultés.
- Demander s’il existe des aménagements alternatifs médicalement acceptables (autre organisation, réduction de certaines tâches, télétravail partiel, changement de site...).
- Tracer tous les échanges (mails, comptes rendus) pour démontrer la bonne foi de l’employeur.
Si le désaccord porte sur la pertinence médicale de la préconisation, envisager le recours en référé prévu à l’article L. 4624‑7 devant le conseil de prud’hommes dans les 15 jours suivant la décision médicale.
Formaliser le refus et sécuriser la suite
- Si, au terme de ces démarches, la préconisation reste irréalisable, adresser au salarié et au médecin du travail un courrier motivé expliquant précisément les raisons de l’impossibilité et les démarches entreprises (analyses, échanges, recherches d’alternatives).
- Continuer à respecter l’obligation de sécurité en mettant en place, malgré tout, les mesures de prévention possibles (même partielles)
- Solliciter auprès du médecin du travail une visite médicale pour une nouvelle évaluation de la situation du salarié concerné.
En résumé : analyser, dialoguer, échanger et motiver par écrit l’impossibilité au salarié et au médecin du travail, en gardant en tête que le risque principal est un contentieux pour manquement à l’obligation de sécurité ou licenciement sans cause réelle et sérieuse.
À retenir
Cette décision ne signifie pas que toute préconisation du médecin du travail doit être appliquée sans réflexion ni adaptation. En revanche, elle confirme qu'une préconisation ne peut plus être ignorée sans exposer l'employeur à un risque d'indemnisation.
Le bon réflexe est donc d'analyser, dialoguer, échanger et motiver par écrit l’impossibilité au salarié et au médecin du travail, en gardant en tête que le risque principal est un contentieux pour manquement à l’obligation de sécurité ou licenciement sans cause réelle et sérieuse.
