Vos salariés en situation de pluri-emplois peuvent bénéficier d'un suivi mutualisé
La campagne de déclaration des effectifs 2026 est ouverte !
Conformément au décret n° 2023-547 du 30 juin 2023, les employeurs doivent déclarer leurs salariés en situation de pluri-emplois afin de vérifier leur éligibilité à un suivi mutualisé.
Qu’est-ce que le suivi mutualisé ?
Le suivi mutualisé est un dispositif qui permet d’assurer un suivi médical unique pour un salarié occupant plusieurs emplois identiques auprès de différents employeurs.
- L’employeur principal (celui avec lequel le salarié a le contrat le plus ancien) assure le suivi de santé du salarié en situation de pluri-emplois
- L’employeur principal est responsable du suivi santé travail de ce salarié
- Les cotisations sont partagées entre les employeurs concernés
Les avantages de ce dispositif :
- Gain de temps et simplification administrative : un interlocuteur unique pour les visites et la transmission des informations
- Suivi cohérent et adapté à l’état de santé du salarié (limite le risque d’oubli de visite ou de doublon)
- Partage des frais entre employeurs
- Conformité avec la réglementation en santé au travail
Conditions d’éligibilité au suivi mutualisé pour un salarié
- Au moins deux contrats de travail simultanés (CDD ou CDI) au 31 janvier de l’année en cours
- Emplois relevant de la même catégorie socioprofessionnelle (code PCS identique)
- Même type de suivi individuel de santé (SI, SIA ou SIR)
Pour en savoir plus :
Vous êtes concerné ?
Voici comment procéder pour faire la déclaration à Prevaly :
- Téléchargez le fichier Excel ci-contre
- Complétez-le avec vos salariés en situation de multi-emploi
- Transmettez-le à Prevaly par mail avant le 28 février 2026 : contact@prevaly.fr
A réception de votre fichier
Nous analyserons les informations transmises afin de vérifier les critères d’éligibilité.
- En avril 2026, nous vous communiquerons les résultats pour chacun des salariés déclarés.
- Si un salarié est éligible au 31 janvier :
- Tous ses employeurs reçoivent une notification
- Un courrier est remis à l'employeur principal qui devra le transmettre à son salarié pour le notifier
- Vous bénéficierez d’un avoir correspondant à l’ajustement de votre cotisation
Le suivi mutualisé est également applicable à tout moment en cours d'année. Toutefois, il ne donne pas lieu à un partage de la cotisation entre les employeurs si la déclaration intervient en dehors des dates pré-citées.
