Les documents de fin de visite changent.
Depuis le 1er juillet 2025, de nouveaux modèles de documents sont obligatoirement utilisés lors des visites santé travail.
Cette réforme, instaurée par l'arrêté du 3 mars 2025, est issue de la loi "Santé au travail" du 2 août 2021.
Rappel : qu'est-ce qu'un document de fin de visite ?
Il s'agit d'un document transmis à l'employeur et au salarié à l’issue de son rendez-vous avec un professionnel de santé
dans le cadre de son suivi en santé au travail, c'est-à-dire :
-
Attestation de suivi individuel de l'état de santé
-
Avis d'aptitude
-
Avis d'inaptitude
-
Proposition de mesures d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou du temps de travail
Les principaux changements concernant ces documents
-
La signature du salarié pour accuser réception
Les documents devront être signés par le salarié pour prouver leur réception et ainsi dater le démarrage du délai de recours. Cette signature n'atteste en aucun cas de l'acceptation par le salarié des conclusions de la visite.
-
Possibilité d'avoir plusieurs fiches de visite à l’issue d’une visite
Lorsque plusieurs motifs de visite sont combinés dans une seule visite, plusieurs documents de fin de visite peuvent être émis.
Exemple : un salarié SIR peut être convoqué à la fois pour une reprise et pour son suivi périodique. Dans ce cas, il reçoit une convocation pour un seul rendez-vous et le professionnel de santé assure les 2 entretiens en une fois. A l’issue du rendez-vous, 2 fiches sont émises : une attestation de visite pour le motif de reprise et un avis d’aptitude pour le motif SIR.
Vous êtes adhérent Prevaly ? Nous sommes prêts !
Nos équipes sont mobilisées pour vous accompagner dans la compréhension de ce nouveau fonctionnement.
Comme auparavant, vous retrouverez l’ensemble des documents de fin de visite en ligne :
-
dans l’espace Adhérent pour les employeurs,
-
dans l’espace Salarié pour les collaborateurs.
