Pourquoi ces changements ?

Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 adapte les règles de suivi médical des salariés, afin de mieux prendre en compte leur exposition réelle aux risques professionnels.


 

Ce qui change pour vos salariés concernés

À partir du 1er octobre 2025, les salariés soumis à une autorisation de conduite ou à une habilitation électrique ne seront plus suivis
dans le cadre d’un Suivi Individuel Renforcé (SIR) sans autre risque règlementaire associé ( cf : art. R4624-23 du code du travail) .
Désormais :

  • Ils devront être vus par le médecin du travail avant toute affectation au poste, puis tous les 5 ans.

  • À l’issue de chaque visite, le médecin délivrera une attestation de non contre-indication médicale en plus de l'attestation de suivi.

  • Le médecin du travail peut refuser de délivrer l’attestation de non contre-indication médicale si l’état de santé du salarié n’est pas compatible à la conduite d’engin / aux travaux sous tension / aux travaux au voisinage des pièces nues sous tension

    Ce refus est susceptible de recours par le salarié et l’employeur.

👉 Les avis d’aptitude déjà délivrés avant le 1er octobre 2025 restent valables pour une durée de 5 ans sans nécessité de délivrance
d’une attestation de non contre-indication médicale.

 

Ce que cela implique pour vous dans votre Espace Adhérent

Dès le 1er octobre 2025 :

  • Tous les salariés concernés basculeront automatiquement en Suivi Individuel Adapté (SIA)*.

*Cette catégorisation de suivi peut être amenée à évoluer en fonction du positionnement de la DGT 

Transmission et recours possible

  • Transmission : L’attestation de non contre-indication médicale est remis par le SPST au salarié, qui doit ensuite la transmettre à son employeur.
  • Archivage : L’employeur conserve l’attestation dans le dossier du salarié, sans le communiquer à d’autres organismes (URSSAF, inspection du travail, etc.).
  • Contestation : En cas de refus de délivrance de l'attestation de non contre-indication médicale, l'employeur comme le salarié pourront contester ce refus dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

Pourquoi cette réforme ? 

S’inscrivant dans la continuité de la loi du 2 août 2021 portant sur la prévention en santé au travail, le décret a pour double ambition :

  • D’optimiser l’utilisation des ressources médicales en recentrant le suivi renforcé sur les postes réellement à risque ;
  • D’alléger la charge administrative pesant sur les employeurs et les SPST.

Vous êtes adhérent Prevaly ? Nous sommes prêts !

Nos équipes sont mobilisées pour vous accompagner dans la compréhension de ces changements.

Pour toute information : 05 40 133 133

 

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