Pourquoi ces changements ?
Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 applicable au 1er octobre 2025 adapte les règles de suivi médical des salariés, afin de mieux prendre en compte leur exposition réelle aux risques professionnels.
Ce qui change pour vos salariés concernés
Les salariés concernés ne seront plus suivis dans le cadre du Suivi Individuel Renforcé (SIR), sauf exposition à un autre risque réglementaire.
Nouveau suivi :
- Visite médicale obligatoire avant affectation, puis tous les 5 ans.
- Le médecin délivre :
- Une attestation de suivi.
- Une attestation de non-contre-indications médicales.
- Sur argument médical, le médecin peut refuser la délivrance de l’attestation de non-contre-indications médicales. Employeur comme salarié peuvent contester ce refus. Cette contestation doit être portée devant le conseil des prud’hommes dans les 15 jours suivant la notification.
Portabilité :
- En cas de changement d’employeur ou de poste, les habilitations électriques ou de conduite concernées par le décret ne nécessitent pas de nouvelle visite / l’attestation de non-contre-indications médicales précédemment délivrée est valable pour une durée de 5 ans.
L’employeur doit conserver une copie de l'attestation pour pouvoir :
- Etablir auprès de l’inspection du travail que le salarié ne faisait pas l’objet de contre-indications médicales
- Justifier qu’il a pu délivrer au salarié une habilitation électrique ou une autorisation de conduite
Bon à savoir
Dispositions transitoires importantes
Le décret prévoit que les avis d’aptitude délivrés avant le 1er octobre 2025, dans le cadre du suivi individuel renforcé (SIR) selon les anciennes règles, valent attestation d’absence de contre-indications pendant cinq ans à compter de leur date de délivrance.
À partir du 1er octobre 2025, les employeurs peuvent continuer à délivrer des autorisations de conduite ou des habilitations électriques sur la base de ces avis, à condition que le poste n’ait pas changé.
En cas de changement de poste ou d’employeur, l'employeur évalue si le nouveau poste est similaire à l’ancien. Si c’est le cas, l’avis reste valable. En cas de doute, une nouvelle visite médicale peut être demandée. Les salariés concernés n’ont pas besoin de passer l’examen médical prévu par le décret du 18 avril 2025 avant la fin du délai de cinq ans.
L’avis d’aptitude est portable en cas de changement d’employeur durant cette période. Enfin, pour les salariés sortant du SIR, l’entretien infirmier intermédiaire n’est plus requis, sauf si le poste expose à un risque justifiant le maintien du SIR.
Transmission et conservation de l’attestation de non-contre-indications médicales
- Transmission : L’attestation de non-contre-indications médicales est remise par le SPST au salarié, qui doit ensuite la transmettre à son employeur. En cas de perte ou si l'attestation n'a pu être remise à l'employeur, il peut en demander copie à son Service de Prévention et de Santé au Travail.
- Conservation : L’employeur conserve l’attestation dans le dossier du salarié, sans le communiquer à d’autres organismes (URSSAF, inspection du travail, etc.).
Situations nécessitant une attestation de non-contre-indication médicale
Une attestation de non-contre-indication médicale est requise avant de délivrer :
Une autorisation de conduite d’équipements
visés par l’article R. 4323-56 du Code du travail (catégories définies par les arrêtés du 26 septembre 2025 .art.2) :
- Grues à tour
- Grues mobiles
- Grues auxiliaires de chargement
- Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté
- Plates-formes élévatrices mobiles de personnes
- Engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté
Une habilitation électrique pour
- Les travaux sous tension.
- Les opérations au voisinage de pièces nues sous tension, selon les articles R. 4544-10 et R. 4544-11.
Les autres situations de travail, encadrées par des recommandations ou normes conventionnelles, ne sont pas concernées par ce décret.
Avant toute habilitation, l’employeur doit s’assurer que le salarié détient l’attestation prévue par le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 applicable au 1er octobre 2025.
Opérations nécessitant l’attestation :
- Au voisinage de pièces nues sous tension :
- Travaux d’ordre électrique (voisinage simple ou renforcé).
- Interventions de courte durée (cf. arrêté du 7 avril 2021).
Voir le tableau : Opérations nécessitant l’attestation de non-contre-indication médicale
- Ne sont notamment pas concernées les opérations au voisinage de pièces nues sous tension suivantes :
- Les consignations
- Les essais, mesurages, vérifications et manœuvres
- Les opérations sur les installations photovoltaïques
A savoir : Les autres habilitations électriques (ex : H0, B0 et BS) ne sont pas subordonnées à la détention de l’attestation
Les objectifs de cette réforme :
S’inscrivant dans la continuité de la loi du 2 août 2021 portant sur la prévention en santé au travail, le décret a pour double ambition :
- D’optimiser l’utilisation des ressources médicales en recentrant le suivi renforcé sur les postes réellement à risque ;
- D’alléger la charge administrative pesant sur les employeurs et les SPST.
Le suivi médical du salarié se poursuit en parallèle de la délivrance des attestations, et porte sur l’ensemble du poste de travail du salarié.
Le médecin du travail, le collaborateur médecin ou l’interne, dans le cadre du protocole prévu par l’article R. 4623-14 du Code du travail ou à l’article R. 717-52-3 du Code rural et de la pêche maritime peuvent remettre au travailleur une attestation d’absence de contre-indication médicale, le cas échéant, complétée d’une proposition d’aménagement de poste si nécessaire.
Le médecin du travail ne peut pas attribuer une durée de validité différente de celle prévue par la règlementation.
Il peut cependant, dans le cadre des règles de droit commun, revoir le salarié avant la fin de la période de cinq ans et tirer les conséquences de ce nouvel examen.
Si l’état de santé du travailleur évolue durant la période de validité de l’attestation, le médecin du travail peut émettre une demande d’aménagement de poste qui signale à l’employeur que la conduite, par exemple, ne doit plus lui être autorisée, ou un avis d’inaptitude.
Dans ce cas, l’employeur doit en tirer les conséquences et suspendre l’autorisation de conduite.
Le décret vient inscrire le principe d’une portabilité, pendant une durée de cinq ans, de la nouvelle attestation qui est rattachée au salarié.
En cas de changement d’employeur durant cette période, le nouvel employeur n’a pas à organiser un nouvel examen en vue de la délivrance de l’attestation.
Le suivi individuel de l’état de santé du salarié se poursuit en fonction du régime qui lui est applicable. Il bénéficiera le cas échéant d’une visite d’information et de prévention (VIP) dans les trois mois suivant son embauche délégable à l’infirmier en santé au travail.
Ce document est versé dans le dossier médical en santé au travail du salarié par le médecin du travail, ce qui doit permettre au salarié ou à son employeur, en cas de perte de l’attestation, d’en demander un duplicata auprès du Service de Prévention et de Santé au Travail ou du service de santé en agriculture compétent et de la présenter à son nouvel employeur.
Le médecin du travail délivre l’attestation au salarié qui doit la présenter à son employeur.
En cas de perte ou si le document n’a pas pu être remis à l’employeur, salarié ou employeur peuvent demander à leur Service de Prévention et de Santé au Travail de leur transmettre ce document.
L’employeur doit conserver une copie de l'attestation pour pouvoir :
- établir auprès de l’inspection du travail que le salarié ne faisait pas l’objet de contre-indications médicales
- justifier qu’il a pu délivrer au salarié une habilitation électrique ou une autorisation de conduite
Les jeunes travailleurs affectés à des travaux règlementés (art. R. 4153-40 du Code du travail) et qui bénéficient donc d’une dérogation aux travaux interdits, sont soumis à une aptitude médicale annuelle : l’attestation de non-contre-indications ne s’applique pas.
Pour les travaux qui peuvent être réalisés par des jeunes travailleurs, lorsqu’ils sont sous surveillance, au voisinage de pièces nues sous tension, (conformément à l’article D. 4153-24 du Code du travail,) il convient de recourir au nouvel examen médical prévu par le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 applicable au 1er octobre 2025.
En cas de situations cumulatives (Exemple : Si je suis SIR CMR avec une habilitation de conduite qui relève de l'attestation de non-contre-indication médicale, on me délivre un avis d'aptitude + non-contre-indication médicale )
- Vous relevez de la liste des SIR* (Suivi Individuel Renforcé) et vous n’avez pas d’habilitation électrique ou de conduite :
- On vous délivre un certificat d’aptitude
- Vous relevez de la liste des SIA**Suivi Individuel Adapté) et vous n’avez pas d’habilitation électrique ou de conduite :
- On vous délivre une attestation de suivi
- Vous relevez du SI (Suivi Individuel) et vous n’avez pas d’habilitation électrique ou de conduite :
- On vous délivre une attestation de suivi
- On vous délivre une attestation de suivi
- Vous relevez de la liste des SIR* et vous avez une habilitation électrique et de conduite relevant de l'attestation de non-contre-indication médicale (CI) :
- On vous délivre un certificat d’aptitude + une attestation de non-contre-indication médicale (CI)
- Vous relevez de la liste des SIA* et vous avez une habilitation électrique et de conduite relevant de l'attestation de non-contre-indication médicale (CI) :
- On vous délivre une attestation de suivi + une attestation de non-contre-indication médicale (CI)
- Vous relevez du SI et vous avez une habilitation électrique et de conduite relevant de l'attestation de non-contre-indication médicale (CI) :
- On vous délivre une attestation de suivi + une attestation de non-contre-indication médicale (CI)
>> Téléchargez le tableau des situations cumulatives (résumé)
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